Les principaux points à l’ordre du jour

Création de la commission voirie et travaux :

Dans un soucis démocratique et pour assurer la présence des représentants de l’ensemble des listes de la majorité et de l’opposition, nous avons proposé de constituer cette commission de 8 personnes dont 3 représentants de l’opposition (1 par liste) et quatre suppléants (1 par liste).

La commission a été élue à l’unanimité.

Adoption du règlement intérieur du conseil municipal :

La loi impose que le règlement soit voté dans les six mois de l’installation du conseil municipal, nous l’avons présenté en moins de trois mois après un travail associant les représentants de l’opposition.

Quelques avancées :

• Mise en place d’un agenda des conseils.
• Publication des Procès Verbaux des conseils sur le site de la commune.
• Possibilité d’une captation audio-visuelle des conseils (nous espérons pouvoir le mettre bientôt en place).
• Inscription dans le règlement du principe de la représentation des listes d’opposition dans toutes les commissions.
• Plus d’espace d’expression dans la publication municipale pour les listes d’opposition.
• …

La communauté d’agglomération a lancé la démarche pour l’élaboration du RLPI en décembre 2017.

De nombreuses réunions se sont tenues pour préparer les orientations et objectifs qui donnent le cadre du règlement à venir. Le conseil municipal en a débattu pour présenter ses observations à la CA Pays de Fontainebleau.

Information : Décision de justice sur le contentieux avec la société Orange sur l’implantation d’une antenne relais

Nous avons souhaité tenir informé le conseil d’une décision de justice rendue par le Tribunal administratif de Melun à l’encontre de Bois-le-Roi suite à une action intentée par la société Orange.
La société Orange a sollicité l’implantation d’une antenne-relais sur un terrain privé à proximité des Foucherolles. Par l’arrêté du 17 juillet 2018, la commune a refusé à la société Orange un permis de construire pour la construction d’une installation de téléphonie mobile.
Le Juge a accueilli la demande de suspension de la décision aux motifs que « d’une part, la condition d’urgence est satisfaite eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la
couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ainsi qu’aux intérêts propres de la société Orange, qui a pris des engagements à ce titre envers l’État dans ses cahiers des charges ». Une décision prise en juillet dans le cadre d’une procédure en référé.

Dans sa décision, le Juge a estimé « qu’un doute sérieux quant à la légalité de la décision était établi en raison de l’imprécision de la notion de structure utilisée dans l’article UX10 du PLU ». Le juge des référés dispose d’un pouvoir d’appréciation important qu’il a utilisé. Les juridictions sont souvent sensibles aux difficultés d’implantation rencontrées par les opérateurs et à l’existence de trous de couverture, arguments qu’il est difficile de contester en l’absence d’éléments
probants de nature à accréditer l’existence de risques pour la santé publique.
Aussi, le Juge a ordonné de procéder au réexamen de la demande de permis de construire de la société Orange déposée le 22 mai 2018 dans un délai d’un mois et a retenu une condamnation aux frais de justice d’un montant de 1500€.

Même si la commune a la faculté de se pourvoir en cassation, le conseil de la commune indique que cette décision parait difficilement contestable eu égard à la position adoptée par le Conseil d’État depuis de nombreuses années, privilégiant l’intérêt public de couverture du territoire national.

Au regard de la décision de justice et en l’absence d’aucune démarche engagée, depuis mai 2018, par la précédente municipalité pour discuter avec Orange d’un autre emplacement, la commune se trouve contrainte d’appliquer la décision de justice et de valider le permis de construire sollicité par l’opérateur télécom.